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La loi d’orientation sur l’aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 ainsi que le décret d’application sur les pays du 19 septembre 2000 concernent de plus en plus précisément les territoires aquitains. Ils touchent au plus près l’activité agricole et plusieurs fondements essentiels de l’action des chambres d’agriculture.
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Le Pays se définit comme
un territoire intercommunal
qui présente une cohésion
géographique, culturelle,
économique ou sociale.
Il exprime une volonté de
travail en commun de la part
des collectivités et de
leurs responsables
permettant la déclinaison
d'actions structurantes
(tourisme, développement
local, culture,
environnement, ...).
Il est rendu possible à
partir de l'élaboration
d'une charte de pays,
disposition ouverte par la
Loi d’Aménagement et de
Développement durable du
territoire du 25 juin 1999,
par un établissement public
de coopération
intercommunale à taxe
professionnelle unique.
Les
étapes liées à la constitution d'un
pays :
-
Elaboration par les collectivités
concernées d'une charte et d'un
périmètre relatif au pays (après
concertation et études de
diagnostic)
-
Approbation par arrêté préfectoral
du périmètre après consultation
des Conseils régionaux et généraux
-
Finalisation d'un programme
d'actions pluriannuel (le contrat
de pays) déclinant les
orientations stratégiques de la
charte de développement.
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