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[ Développement rural ]
La loi d’orientation agricole de juillet 1999 et les CTE |
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Innovation phare de la dernière loi d’orientation agricole, le Contrat territorial d’exploitation est une procédure d’aide au développement ouverte à tout agriculteur qui s’engage, pour une durée minimum de cinq ans, sur un projet économique, environnemental et territorial. Au titre du plan de développement rural (PDRN), les crédits nationaux font l’objet, depuis 2000, d’un cofinancement européen.
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| Volet économique et social et volet environnemental |
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Les aides de l’Etat et de l’Europe peuvent concerner :
> pour la partie économique, à hauteur de 100 000 francs maximum, les investissements dans les exploitations, l’installation ou la qualité et la traçabilité des produits…
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> pour la partie environnementale et territoriale, les mesures agri-environnementales qui font suite au dispositif complémentaire à la réforme de la PAC mis en place en 1992.
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| Engagement, contrats types et cahiers des charges |
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| Le CTE fait référence à un ou plusieurs contrats types. Chaque contrat type, composé de mesures types au service d’un même objectif (exemple : la protection des eaux) s’applique à un territoire dont les priorités sont fixées dans chaque département. |
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Le contenu des actions est précisé par des cahiers des charges (objectifs, moyens, résultats attendus…).
La recevabilité du projet est décidée par le Préfet, après avis de la CDOA (Commission départementale d’orientation agricole).
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(source : DRAF Aquitaine)
En 1999, l’Aquitaine a reçu 31,73 millions de francs de l’Etat et de l’Europe pour financer les engagements des agriculteurs et un appui financier de l’Etat proche de 1,9 millions de francs pour l’accompagnement des projets.
Au 29 mars 2002, pour l’ensemble de l’Aquitaine, 2064 CTE ont été examinés avec avis favorable en CDOA, soit 7,3 % du total national ( 28 160 dossiers). Répartition par département : 526 en Dordogne, 166 en Gironde, 218 dans les Landes, 386 en Lot-et-Garonne et 768 en Pyrénées-Atlantiques.
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Le montant des paiements signés par le CNASEA atteint 8,647 millions d’euros, au 15 avril 2002, pour un total régional de 1587 dossiers, soit 7,1 % de la somme nationale correspondante.
Une actualisation des données sera fournie par le comité de suivi et d’évaluation du PDRN (Plan de développement rural national) du 3 mai 2002.
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Pour en savoir plus :
Site du ministère de l’Agriculture www.agriculture.gouv.fr
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